MUTUELLE ET LA LOI MADELIN

La loi Madelin du 11 février 1994 et sont décret d’application du 5 septembre 1994 permettent désormais aux professionnels exerçant une activité non salariée de déduire de leur bénéfice imposable des cotisations de prévoyance et de retrait complémentaire.

Selon le décret de Septembre 1994, La loi Madelin permet aux professionnels non salariés (professionnels indépendants et libéraux, gérants majoritaires, commerçants, artisans, travailleurs non salariés non agricoles) de déduire de leurs bénéfices imposables les cotisations versées au complémentaire et prévoyance santé.

Cette déduction est autorisée dans la limite de 19 % de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (28224 € au 1er janvier 2002), soit une somme déductible cette enveloppe, les cotisations de prévoyance sont plafonnées à 3% de huit fois le plafond de la Sécurité sociale soit 6773,76 € (44 432,95F).

Bien que déductibles elles aussi les cotisations obligatoire de prévoyance et aux allocations familiales ne sont pas comptabilisées dans cette enveloppe.

Par exemple, si vous êtes commerçant, artisan, industriel, ou si vous exercez une profession libérale, vous ne bénéficiez pas de contrats de groupe et vous devez donc adhérer à une complémentaire maladie à titre individuel.

Certes, depuis le 1er janvier 2001, la sécurité sociale de base assure aux indépendants des taux de remboursements des soins courants d’un montant identique à ceux des salariés.

Mais ils demeurent en revanche très défavorisés en cas d’accident ou de maladie grave.

Les assureurs leur proposent donc des contrats d’assurance santé spécifiques par branches professionnelles.

Outre le remboursement des frais de santé, ces contrats comportent parfois une garantie indemnité journalière en cas d’arrêt de travail et une garantie invalidité.

VOUS N’AVEZ PLUS DE COMPLEMENTAIRE SANTE ?(qui ne vous satisfait pas ?)

On ne choisit pas toujours sa complémentaire santé.

C’est, par exemple, le cas des salariés obligés d’adhérer au contrat collectif de leur entreprise.

Si vous n’êtes pas satisfait des prestations offertes par votre garantie (piètres remboursements des soins dentaires par exemple), vous avez le choix entre deux possibilités en fonction de votre situation.

Il existe deux types de contrats collectifs : Les contrats facultatifs et les contrats obligatoires.

Si le contrat de complémentaire santé proposé par votre société est facultatif, la solution est facile il vous revient de le garder ou bien de prendre un contrat individuel qui peut être plus avantageux pour vous.

Toutefois si le contrat d’assurance santé est à titre obligatoire, vous n’avez pas le droit de le changer tant que vous êtes salarié dans cette société et vous devez le garder même s’il ne convient pas à vos besoins.

Mais vous avez une solution pour avoir quand même des remboursements à la hauteur de vos espérances en souscrivant un contrat de sur-complémentaire qui est spécialement conçu pour ce genre de situations.

La sur-complémentaire est un système qui complète le remboursement de la complémentaire santé.

Donc si vous avez un contrat mutuelle obligatoire dans le cadre de votre travail, le contrat de la sur-complémentaire viendra renforcer les remboursements et le niveau de prise en charge.

Ce genre de contrat sont souvent appelés également “ Les garanties Additionnelles“

Dans tous les cas, il peut y avoir cumul de prestations mais dans la limite du sacro-saint principe inscrit dans le code des assurances et confirmé par la loi Evin : les remboursements de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent dépasser le montant des sommes à votre charge, une fois versées les prestations de la Sécurité sociale.

En d’autres termes, vous ne pouvez obtenir des sommes supérieures aux dépenses que vous avez réellement engagées.

N’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos conseillers en mutuelle qui se mettra à votre disposition pour vous fournir toutes les informations que vous souhaitez avoir et vous conseillera sur les garanties les mieux adaptées à vos attentes au :